Contexte et objectifs de la réforme des rentes AVS
Le National a approuvé le projet du Conseil fédéral visant à moderniser les rentes de survivants de l’AVS et à les aligner sur les réalités sociales et familiales actuelles.
La réforme prévoit une suppression progressive des rentes viagères de survivants pour les veufs et les veuves, avec des exceptions selon l’âge et la situation familiale.
Quelles prestations évoluent
Désormais, seul le parent survivant ayant un enfant à charge continuera de percevoir une rente jusqu’à ce que l’enfant atteigne 25 ans. Les veufs et veuves âgés de plus de 55 ans conserveront leur rente, tandis que les plus jeunes la perdront dans un délai de trois ans s’ils n’ont plus d’enfant à charge. En cas de besoin financier, les prestations complémentaires prennent le relais.
Le texte prévoit des économies estimées à plus de 350 millions de francs.
Cadre juridique et justification
La réforme s’inspire d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu en 2022, qui avait constaté une potentielle discrimination liée à la rente de veuvage. Après cette décision, Berne a mis en place un régime transitoire accordant une rente à vie aux veufs ayant des enfants, en attendant la mise en œuvre de la réforme.
Réactions et débats
La gauche a dénoncé ce qu’elle perçoit comme une réduction des droits des veuves et des mères, rappelant que les économies pourraient peser davantage sur celles-ci. Des responsables et élus de partis de gauche ont souligné que les protections historiques pourraient être remises en cause pour certaines catégories de survivants.
À l’inverse, des parlementaires de la droite et du centre ont soutenu l’objectif de modernisation et d’équité, arguant que tous les adultes aptes au travail doivent pouvoir contribuer et percevoir des revenus, avec ou sans enfants.
Ouverture aux couples non mariés et incidence sur le contre-projet
Le National a suivi le Conseil fédéral en ouvrant les rentes de survivants aux couples non mariés, afin d’éviter une discrimination fondée sur le statut civil lors du décès du partenaire.
Pour compenser cette ouverture, le National, via sa commission, a envisagé de lever le plafond des rentes pour les couples mariés afin de leur permettre une rente AVS complète. En contrepartie, certains avantages liés au mariage, notamment la rente de survivants et le supplément de 20 % pour les veufs et veuves, pourraient être remis en cause. Les rentes en cours ne seraient pas affectées par ces mesures; le Conseil des États devra se prononcer.
Éléments du contre-projet et suites parlementaires
Le Centre est confronté à un débat soutenu, le National utilisant cette réforme comme contre-projet à l’initiative Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés. Ce positionnement vise à équilibrer les droits entre couples mariés et non mariés, tout en ajustant les mécanismes de financement.
