Genève interdit les puffs : cadre légal et sanctions prévues pour les commerces
Genève interdit la vente de cigarettes électroniques jetables, communément appelées puffs, et prévoit des sanctions pénales et administratives pour les établissements qui proposeraient ces produits malgré l’entrée en vigueur de la mesure. Les amendes prévues vont de 1’000 francs à 40’000 francs pour les commerces concernés.
Le Département de l’économie (DEE) est revenu sur la décision de justice qui avait refusé l’effet suspensif aux recours déposés contre la loi votée le 29 août par le Grand Conseil, en rappelant le cadre d’application et les délais.
En plus des peines pécuniaires, la police du commerce (PCTN) pourra prononcer des mesures administratives pouvant aller jusqu’à la suspension ou la révocation de l’autorisation de commercer. Les établissements concernés recevront toutefois un courrier d’information avant le démarrage des contrôles.
Raisons d’ordre sanitaire et environnemental
Le DEE rappelle que l’interdiction a été adoptée par une majorité du Parlement pour deux raisons : d’une part, les cigarettes électroniques jetables posent des questions de santé publique; d’autre part, leur durée de vie très courte entraîne des déchets et des impacts environnementaux, en particulier lorsque des utilisateurs les jettent dans la nature. L’État précise que les e-cigarettes rechargeables, qui ne sont pas jetables, ne sont pas visées par l’interdiction.
Vente en ligne et cadre territorial
La réaction des consommateurs est difficile à prévoir. S’ils ne peuvent plus se procurer ces produits dans les commerces genevois, rien n’interdit toutefois de les acheter en ligne sur des sites situés hors du canton. Le DEE indique ne pas disposer des moyens de contrôler ces ventes en dehors du territoire genevois, en raison du principe de territorialité.
Éléments juridiques et positions des acteurs
La décision judiciaire portait uniquement sur l’effet suspensif et ne préjuge pas de l’examen de fond, notamment sur la compétence cantonnale à interdire les puffs. L’un des recours, déposé par Philip Morris Suisse, estime que les interdictions violent le droit supérieur et seraient disproportionnées, rappelant que la législation fédérale permet la vente de cigarettes électroniques jetables.
Philip Morris Suisse souhaite obtenir une décision de fond du Tribunal fédéral afin d’obtenir une vue d’ensemble plus homogène du cadre réglementaire suisse. L’entreprise souligne que l’application des règles fédérales relatives à la vente des produits du tabac, de la vape et des puffs aux mineurs doit rester une priorité, et qu’un paysage réglementaire fragmenté crée une incertitude pour le secteur.
