Le 1er juillet 2026, la Suisse célèbre les 30 ans de la loi fédérale sur l’égalité. Une occasion qui pourrait être festive. Sauf que les chiffres racontent une autre histoire : celle d’une loi qu’on célèbre davantage pour son existence que pour son efficacité réelle.
Près de 80 % des cas de discrimination au travail n’ont jamais été portés devant un tribunal en Suisse alémanique. Les situations portées devant les autorités de conciliation ou les tribunaux ne représentent donc que la pointe de l’iceberg. La discrimination à raison du sexe sur le lieu de travail reste malheureusement plus répandue que le nombre de dossiers judiciaires ne le laisse entrevoir, selon les conclusions des bureaux de l’égalité.
Un anniversaire qui dérange plus qu’il ne rassure
Cette Suisse qui se targue de progressisme social cache mal ses fractures. Une révision de la loi en 2020 impose aux entreprises d’analyser régulièrement leurs pratiques salariales et de faire vérifier cette analyse par un organe indépendant. Or, une évaluation a révélé que plus de la moitié des entités employeuses n’ont pas respecté cette obligation.
Comment expliquer ce fossé entre l’ambitieux et le concret ? L’absence de tout mécanisme de sanction constitue un élément de réponse. La loi existe, certes, mais elle ne mord pas. Elle murmure plutôt qu’elle ne crie.
Les failles qui s’agrandissent
Le tableau s’assombrit encore. Le droit suisse demeure moins avancé que le droit européen, notamment sur la transparence salariale. L’Union européenne a en effet ancré la « transparence salariale » dans une directive sur l’égalité des rémunérations, laquelle prévoit un droit à l’information pour chaque salarié-e sur les critères objectifs présidant à la fixation et à la progression de son salaire, ainsi que sur le revenu moyen des autres collaborateurs et collaboratrices, ventilé par sexe. Ces données restent difficilement accessibles en Suisse.
La loi sur l’égalité ne s’applique qu’au travail et lutte contre les discriminations liées au genre, mais pas contre celles fondées sur d’autres facteurs tels que l’orientation sexuelle. Cela veut dire que, trois décennies plus tard, des pans entiers de la réalité discriminatoire restent invisibles légalement.
Des ressources bienvenues, des changements insuffisants
En juin, la Conférence suisse des délégué-e-s à l’égalité a lancé le portail d’information trilingue « equality law, Tout sur la loi sur l’égalité ». Il regroupe plus de 1400 cas traités par les tribunaux et les autorités de conciliation dans toute la Suisse. Une belle initiative de transparence pédagogique. Mais de nombreuses personnes concernées renoncent actuellement à faire valoir leurs droits auprès d’une autorité de conciliation.
Il y a 30 ans, la thématique de l’égalité n’était souvent pas prise au sérieux et les personnes qui s’y consacraient étaient parfois discréditées. Les progrès culturels sont réels. Mais passer d’une cause ignorée à une cause proclamée ne suffit pas. Tout dépend de ce qu’on en fait.
La question qui fâche
Des pistes de réforme esquissent notamment un contrôle de l’égalité salariale et une interdiction explicite des discriminations fondées sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle. Ces discussions agitent actuellement Berne. Elles sont polémiques, comme si reconnaître explicitement que le droit à l’égalité doit s’appliquer à tous relevait du débat d’idées plutôt que de l’évidence.
Ces trois décennies de loi n’ont pas transformé la conscience collective autant qu’elles l’auraient pu. Ou plutôt : elles ont créé l’illusion qu’une loi, ça suffit. Or, la Suisse en témoigne chaque jour : une loi n’est que le commencement d’une égalité que personne ne pratique vraiment tant qu’on ne la surveille pas, qu’on ne la sanctionne pas, et qu’on refuse d’en élargir le périmètre.
Fêter 30 ans d’une loi qui dort à moitié dans les cartons n’est guère une victoire. C’est une invitation à enfin la réveiller.
